Exécution de jugement(s) : (Cours des petites créances / Régie du logement / Autres tribunaux)

L’huissier de justice est le professionnel désigné afin de mettre « à exécution » les décisions de justice ayant force exécutoire.

Ces décisions peuvent prendre leur source dans les différentes cours, émanant soit de la Cour des petites créances, de la Régie du logement, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure ou de tout autre tribunal.

L’huissier de justice a ainsi un rôle important tant au niveau du recouvrement des différents jugements que dans l’exécution, à titre d’exemple, de mise en possession, de mandat d’amener, etc.

L’huissier de justice supervise l’ensemble des dossiers d’exécution, y compris ceux émanant de la Cour des petites créances où l’huissier voit à la préparation et à l’émission de ceux-ci à la Cour.


recevoir les détails