Signification de document, lettre, mise en demeure, procédures judiciaires

La « signification » est l’acte posé par l’un de nos huissiers de justice consistant principalement à porter à la connaissance d’un intéressé une procédure émanant de la Cour ou tout autre document, lettre, avis, etc.

Lors de la signification, l’huissier peut aussi remettre certains effets tels que clés, photos, chèques, etc.

Le procès-verbal de l’huissier précise la date et l’heure de la signification ainsi que l’endroit de la remise du document. Il atteste que la personne a bel et bien reçu le document.


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