Formulaires
- Bordereau d'instructions du créancier suite à l'obtention d'un jugement (Art. 680 C.p.c. et ss)
- Bordereau d'instructions du créancier de saisie avant jugement accompagné de la déclaration sous serment du saisissant
- Bordereau d'instructions du créancier pour expulsion suite à l'obtention d'un jugement
Tarifs
- Tarif d’honoraires des huissiers de justice
- Tarif d'honoraires professionnels des huissiers de justice (THP) 2023
- Tarif des frais judiciaires aux petites créances et cour d'appel 2023
- Tarifs des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe 2023
- Tarification du Registre foncier
- Calculateurs et tableaux de taux d’intérêt
Sites juridiques et associations
Sites municipaux
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