Constat par huissier de justice
L'Étude Coulombe Dubé, Huissiers de justice peut faire un acte constat par huissier de justice, pour toute situation nécessitant de conserver une preuve.
Par exemple, notre huissier peut témoigner de :
- Constatations à la demande du Tribunal
- L'état des lieux dans un immeuble, à l'arrivée et / ou au départ d'un locataire
- Une situation ou un événement potentiellement conflictuel
Le procès-verbal de constat peut constituer une preuve en Cour. Il peut être accompagné de photographies ou d'autres pièces pouvant appuyer cette preuve.